Conditions générales de ventes

ARTICLE 1 - Champ d'application

1.1. Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes à distance des produits proposés à la vente par le Vendeur, SERIGRAPHIE AQUITAINE FLOCAGE Zone de Berlanne - 64160 MORLAAS, sur l'e-boutique www.everystick.com; Lesdites conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres dispositions, et notamment celles applicables aux ventes directes ou réalisées au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

1.2. Chaque acheteur sera identifié au travers d'un compte client dédié, renseigné obligatoirement par ces derniers lors de la passation de commande.

1.3. La validation de la commande en ligne par l'acheteur vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site à compter de leur mise en ligne, et de l'achat en ligne consécutif valant adhésion aux dites conditions.

ARTICLE 2 – Commandes

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de votre validation de commande.
Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions générales de vente avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces Conditions générales de vente.

ARTICLE 3 – Tarifs

Les produits sont vendus selon les tarifs en vigueur lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les tarifs indiqués sur le site sont exprimés en Euros, TTC.
L'acheteur reçoit un mail de confirmation de commande accompagné du récapitulatif de la commande et un mail pour l'acceptation du règlement.

ARTICLE 4 - Conditions de paiement

4.1. Le prix est payable comptant, en totalité lors de la passation de la commande par l'Acheteur et en ligne par voie de paiement sécurisé selon les modalités suivantes : CM-CIC p@iement. Le paiement par chèque ou virement bancaire sera accepté à titre exceptionnel et uniquement pour les clients dont la demande faite en ce sens aura été acceptée.
Les paiements par CM-CIC p@iement sont débités au moment de la passation de la commande. Les paiements effectués par l'Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur.
En cas de paiement par chèque, la commande sera validée à réception du chèque par nos soins.

4.2. Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des produits commandés par l'Acheteur si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées ; Le Vendeur se réserve par suite le droit de proroger les délais de livraison jusqu'à l'encaissement effectif, de suspendre ou d'annuler la livraison en cas de non- respect des conditions de paiement figurant ci-dessus.

ARTICLE 5 – Livraisons – Suivi de commande

5.1. Délai de livraison
En cas de retard d'expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d'une éventuelle conséquence sur la date limite de livraison qui vous a été indiquée. En cas de retard de livraison, nous vous proposerons par mail une nouvelle date de livraison
Dans tous les cas, la livraison ne pourra intervenir que les jours ouvrables, le délai de livraison expirant un jour non ouvrable reportant la livraison au jour ouvrable suivant.

5.2. Lieu de livraison
Les produits sont livrés en France Métropolitaine à l'adresse indiquée par l'Acheteur sur le bon de commande. Si l'adresse indiquée s'avérait inexacte ou incomplète, les frais supplémentaires de réexpédition des produits seraient à la charge du client.

5.3. Suspension de livraison - Rétention
Passée la confirmation de commande, le Vendeur se réserve le droit de suspendre l'expédition des produits en cas d'incident de paiement ou de défaut de paiement en valeur à la date d'expédition, jusqu'à la régularisation de l'incident.

ARTICLE 6 – Clause de réserve de propriété

En application des dispositions de l’article L.621-122 du Code du Commerce, les biens vendus demeurent la propriété du vendeur jusqu’à complet paiement du prix et de ses accessoires. 

ARTICLE 7 – Clause particulières

Le bon à tirer signé par le client dégage notre responsabilité pour les travaux exécutés postérieurement à sa signature, sous réserve des corrections portées sur le bon.
Nous n’acceptons aucune responsabilité en ce qui concerne le droit de reproduction de photos, maquettes ou tout autre document remis par le client, considérant que l’autorisation d’emploi a été fournie par l’auteur.

ARTICLE 8 - Informatiques et Libertés

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés à l'Acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures. Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site du Vendeur a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.
L'acheteur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.

ARTICLE 9 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et susceptible de constituer le délit de contrefaçon.

ARTICLE 10 - Droit applicable – Langue

De convention expresse entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français.
Il est rédigé en langue française.

ARTICLE 11 – Litiges

Tous litiges de quelque nature qu'ils soient auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au Tribunal de commerce de Pau.

ARTICLE 12 – Information précontractuelle - Acceptation du Client

Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la conclusion du contrat, d'une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés à l'article L 121-19 du Code de la consommation, et en particulier :
- les principales caractéristiques des services proposés, dans la mesure appropriée au support de communication utilisé et aux services concernés ;
- l'identité du professionnel (raison sociale, adresse géographique de l'établissement et numéro de téléphone) ;
- le prix total des services toutes taxes comprises ou, lorsque le prix ne peut raisonnablement être calculé à l'avance du fait de la nature du service, le mode de calcul du prix et, s'il y a lieu, tous les frais supplémentaires ou, lorsque ces frais ne peuvent raisonnablement être calculés à l'avance, la mention que ces frais peuvent être exigibles ;
- le cas échéant, les modalités de paiement, d'exécution, la date à laquelle le Prestataire s'engage exécuter le service et les modalités prévues pour le traitement des réclamations ;
- le rappel de la garantie légale de conformité des services, l'existence d'un service après-vente et de garanties commerciales, le cas échéant, ainsi que les conditions y afférentes ;
- la durée du contrat, s'il y a lieu, ou, s'il s'agit d'un contrat à durée indéterminée ou à reconduction automatique, les conditions de résiliation du contrat.
Le fait pour une personne, de commander sur le site Internet du Vendeur emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par l'Acheteur, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.